Covid-19 : Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté la 3e loi de finances rectificative pour 2020 en première lecture !
Covid-19 : Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté la 3ème loi de Finances rectificative pour 2020 en première lecture ! (PLFR 19/07/2020)
Dernière mise à jour le 21 juillet 2020
Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat d’adopter en 1ère lecture le projet de loi de finances rectificative n°3 pour 2020.
Le projet de loi de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020.
Les principales mesures sont les suivantes :
1 Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (article 4 du projet)
Le projet de loi loi autoriserait, à titre temporaire et exceptionnel, le déblocage de l'épargne retraite des indépendants suite aux difficultés économiques induites par l'épidémie de Covid-19, dans la limite de 8 000 € (initialement 2 000 €), sous certaines conditions.
2,Exonération des dons jusqu’à 100 000 € pour financer les entreprises, la transition énergétique ou la résidence principale du bénéficiaire (article 4 nonnies)
Le projet de loi prévoit une exonération temporaire de 100 000 € pour les dons de sommes d’argent en faveur des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants pour le financement de certains projets.
3,Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale (article 4 bis A)
Attention :
Ces mesures font actuellement l’objet d’un examen par la Commission mixte paritaire, elles seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Elles sont destinées à apporter un premier niveau d’information et sont donc susceptibles d’être modifiées.
Ce document est uniquement à jour des amendements adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale en 1ère lecture (de manière non-exhaustive).
1. Ce qu'il faut retenir
Possibilité de débloquer l'épargne salariale dans la limite de 8 000 € pour acquérir un véhicule
électrique ou financer des travaux de rénovation thermique.
Alignement de la fiscalité des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans (article 4 sexies A)
Il est prévu de maintenir le taux préférentiel de 7,5 % pour tous les contrats de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans des produits contribuant au financement de l’économie.
Augmentation du taux et du plafond de versement pour la réduction d'impôt souscription au
capital de PME (article 16 bis A) La loi prévoit de doubler le taux de la réduction et le plafond de versement pour les investissements réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
Déplafonnement du déficit foncier imputable sur le revenu global (article 17 quater A)
Il serait possible d'imputer sans limite sur le revenu global les déficits générés par des dépenses
d'amélioration de la qualité énergétique du logement.
Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (article 2)
Le projet de loi prévoit le remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière de
déficits et des créances de l'exercice 2020.
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 (article 3)
Les collectivités territoriales pourraient accorder un dégrèvement de CFE à hauteur des 2/3 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, etc.)
Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
(article 18) La loi permettrait aux employeurs et aux indépendants une exonération des cotisations sociales et patronales, voire des remises de dettes, plans d'apurement, etc..
